1. Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des ventes de matériel, prestations de services et interventions réalisées par la SRL Ov Informatique, sauf convention écrite contraire.
Toute commande, demande d’intervention ou achat via le site eShop implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.
2. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge.
En cas de litige, les parties conviennent de soumettre celui-ci exclusivement aux juridictions de l’arrondissement judiciaire de Verviers.
3. Nature de l’obligation
La SRL Ov Informatique assume une obligation générale de moyens envers le client.
Elle s’engage à exécuter ses prestations en tant que prestataire de services informatiques normalement prudent, diligent et compétent, en mettant en œuvre tous les moyens raisonnablement envisageables compte tenu des circonstances et de la demande du client.
4. Prestations de services et demandes d’intervention
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Toute demande du client constitue une commande de prestation de service et est facturée selon le tarif en vigueur.
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Un minimum de 20 minutes est facturé pour chaque intervention.
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Les demandes peuvent être formulées par email, ticket ou demande orale.
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Aucun délai d’exécution n’est garanti, sauf accord écrit préalable.
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Les tarifs horaires peuvent être révisés à tout moment, sans préavis, en fonction de l’évolution du marché.
5. Vente de matériel – Réserve de propriété
Le matériel vendu reste la propriété exclusive de la SRL Ov Informatique jusqu’au paiement intégral du prix.
Le transfert de propriété n’intervient qu’après paiement complet.
6. Transfert des risques
Les risques liés au matériel sont transférés au client au moment de la livraison, que celle-ci soit effectuée directement par la SRL Ov Informatique ou par un transporteur tiers.
7. Garantie sur le matériel vendu
Le client bénéficie uniquement des garanties constructeurs applicables.
Dans le cadre de ventes B2B (professionnel à professionnel), la garantie est généralement limitée à un an au niveau européen.
La SRL Ov Informatique peut assister le client dans la mise en œuvre de ces garanties, aux frais du client, selon le tarif en vigueur.
8. Outils de prise en main à distance et monitoring
Par l’acceptation des présentes conditions générales, le client autorise la SRL Ov Informatique à installer :
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des outils de prise en main à distance (sans validation nécessaire de l’utilisateur final),
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des outils de monitoring des ressources du poste ou système concerné.
Sur demande écrite expresse du client, une solution nécessitant la validation préalable de l’utilisateur pourra être mise en place.
9. Obligations du client
Le client s’engage notamment à :
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disposer en permanence d’une sauvegarde récente de ses données ;
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effectuer une sauvegarde avant toute intervention à risque ;
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suivre les recommandations et prescriptions de la SRL Ov Informatique ;
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détenir les licences logicielles valides et s’y conformer ;
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ne pas autoriser l’intervention de tiers non agréés ;
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vérifier les factures reçues ;
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payer les factures dans les délais impartis.
10. Vérification et contestation des factures
Toute facture doit être vérifiée dès réception.
Toute contestation doit être formulée par écrit dans un délai de 5 jours ouvrables suivant la date de facturation.
À défaut, la facture est réputée acceptée sans réserve et fait foi quant aux prestations réalisées, à leur volume et à leur coût.
11. Délais et conditions de paiement
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Les factures sont payables au comptant, sauf mention contraire.
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À défaut de paiement à l’échéance :
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un intérêt de 12 % par an est appliqué,
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une indemnité forfaitaire de 20 % (minimum 50 €) est due de plein droit,
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des frais administratifs supplémentaires peuvent être facturés :
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12,50 € par courrier,
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25 € par déplacement.
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Toute facture non contestée par envoi recommandé dans les 8 jours est considérée comme définitivement acceptée.
12. Recouvrement des créances
Le recouvrement des factures impayées est confié à
INTERNATIONAL RECOVER COMPANY® (www.recover.eu).
Les données personnelles nécessaires au recouvrement (coordonnées, données de facturation, etc.) peuvent être transmises à cette société et à ses sous-traitants, dans le strict respect de la législation RGPD et pour la durée nécessaire au recouvrement.
13. Suspension des services
En cas de non-paiement persistant 8 jours après mise en demeure, la SRL Ov Informatique se réserve le droit de suspendre ses prestations, après notification par courrier recommandé.
Les données liées aux services suspendus seront supprimées définitivement après 30 jours.
14. Exonération de responsabilité
La SRL Ov Informatique ne pourra être tenue responsable :
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d’interventions non autorisées ou effectuées par des tiers,
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de dysfonctionnements survenant après suspension des services,
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d’attaques informatiques, intrusions ou fuites de données.
La SRL Ov Informatique met en œuvre les mesures demandées par le client mais ne peut être tenue responsable de l’usage que celui-ci fait de son système informatique.
15. Protection des données (RGPD)
Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.